Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») du site lineagiobastia.com (le « Site ») sont conclues entre,
1. d’une part, la SAS EG 2B, (ci-après « Linea Gio », « Nous », « Notre » ou le « Vendeur ») , dont les informations sont les suivantes :
Raison sociale : SAS EG 2B
Enseigne : www.lineagiobastia.com
Siège social : 1 Rue Abbatucci, 20200 BASTIA
Tel : 04.95.48.31.90
Forme juridique : SASU
Capital : 100 EUROS
N° TVA : FR96880173760
N° Siret : 88017376000013
Dirigeant : Mr ERIC GIONA
2. Et d’autre part, une personne physique non commerçante résidant dans l’un des territoires mentionnés à l’article 1.3 ci-dessous (ci-après l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou le(s) « Client(s) ») souhaitant effectuer, effectuant ou ayant effectué un achat (ci-après la ou les « Commande(s) ») à titre strictement personnel et sans finalité commerciale, associative ou professionnelle, ni de revente ou de cession à titre payant ou gratuit, d’un produit ou d’un service commercialisé par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur et le Client sont respectivement désignés « la Partie » et conjointement désignés « les Parties » au sens du présent Contrat.
Les Parties conviennent que leurs relations relatives à la préparation, la conclusion et l’exécution d’une Commande sont régies par le Contrat souscrit par le Client sur le Site lors de ladite Commande ainsi que par les Conditions d’Utilisation du Site applicables lors de la Commande et qui constituent, avec le présent Contrat, un ensemble contractuel indivisible régissant les relations entre les Parties, à l’exclusion de toute autre version de conditions contractuelles antérieurement disponible sur le Site. Si une question nécessaire à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat n’est pas explicitement évoquée dans le présent Contrat, elle sera considérée être régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est établi en France.
ARTICLE 1. Objet, loi applicable et territoires
1.1. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de produits ou de services commercialisés par le Vendeur sur le Site. Le Contrat régit les conditions des conclusions, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par le Contrat et par la loi applicable au Contrat.
Le Vendeur peut modifier le Contrat à tout moment. La modification du Contrat entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site. En conséquence, le Contrat applicable entre les Parties est celui qui est en ligne lors de la passation d’une Commande par le Client et qui a été accepté par le Client lors de sa Commande.
1.2. Loi applicable, juridictions compétentes et langue contractuelle
Le Site, le Contrat et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis par la loi française du lieu d’établissement stable du Vendeur et d’exploitation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera tranché conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le Contrat est disponible sur le Site en langue française et en langue anglaise. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise du Contrat ou pour l’interprétation des termes du Contrat, les Parties conviennent que la version française du Contrat prévaudra.
1.3. Territoires
Les Commandes susceptibles d’être effectuées sur le Site ne peuvent être valablement conclues qu’entre le Vendeur et un Client résidant dans n’importe quel territoire dans lequel la Commande peut être facturée et livrée.
ARTICLE 2. Commande
2.1. Acceptation du Contrat par le Client
Toute Commande effectuée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable du Contrat par le Client, qui peut imprimer le Contrat applicable à sa Commande. Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa Commande.
2.2. Acceptation de la Commande par le Vendeur
Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur adresse à l’adresse e-mail indiquée par le Client un accusé de réception détaillé de la Commande du Client, précisant le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la Commande). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.
Le Vendeur pourra néanmoins annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’exécution d’une Commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.
Les produits et prix de ces produits sont valables pour la passation d’une Commande par le Client tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une Commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un produit ou d’un service après la passation d’une Commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail. Le cas échéant, le montant de la Commande sera recalculé et le Client ne sera débité que du nouveau montant de sa Commande, diminué de la valeur des produits non disponibles. Si la Commande passée par le Client est entièrement indisponible, le Client en sera averti par e-mail et ne sera pas débité du montant de sa Commande, qui sera annulée. La résiliation par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des produits ou services constituant sa Commande. Le cas échéant, le Client pourra repasser une nouvelle Commande de produits disponibles sur le Site.
ARTICLE 3. Tarifs applicables des produits
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits et services proposés à la vente sur le Site. Les tarifs mentionnés à coté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande.
Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les tarifs et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande. Les frais de transport sont exprimés en euros, ils sont consultables et imprimables par ce lien frais de transport
ARTICLE 4. Modalités de paiement
4.1. Monnaies de paiement
La devise de paiement des Commandes est l’Euro (€) pour l’ensemble des territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.
Les prix sur le site sont indiqués TTC .
4.2. Conditions de paiement
Le Client peut régler sa Commande en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) via le systeme securisé 3D Secure de la Banque Populaire.
4.2.1 Informations traitées par le Vendeur
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi lors de sa Commande. La validation de la Commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la Commande n’est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande et au moyen de paiement du Client pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.
Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les Commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute Commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation du Client, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander au Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile du Client et/ou de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires du Client, etc. Ces demandes sont faites auprès du Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par le Client sera débité au plus tard lors de la prise en charge par le transporteur du colis destiné à être livré au Client. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute Commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle Commande par le Client pourra être refusée ou toute livraison du Client pourra être suspendue en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d’une précédente Commande passée par le Client. Le Client en sera informé par le Vendeur.
4.2.2 Informations traitées par la banque gérant les paiements
En vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires des Clients sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) durant leur transit via Internet. Aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via le Site. Le Vendeur n’y accède pas et ne les conserve pas sur ses serveurs. Les coordonnées bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle Commande sur le Site. Le paiement par carte bancaire est directement effectué auprès de la banque assurant la gestion des paiements électroniques.
Les informations fournies au sein du Bon de Commande seront traitées par la banque française Sogenactif et sous sa responsabilité afin d’autoriser le paiement de la Commande et d’analyser une transaction bancaire et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique par la banque.
Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
4.3. Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
ARTICLE 5. Livraison
5.1. Modalités de livraison
Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre les fraudes à la carte bancaire, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande doivent être situées dans un même territoire, parmi les territoires listés à l’article 1.3 ci-dessus.
Les produits commandés seront livrés par transporteur privé à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la confirmation de sa commande. La livraison s’effectuera depuis la France.
Les commandes passées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés en France, seront traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant.
Les délais moyens de livraison sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier en fonction de la destination. Les délais de livraison sont habituellement de :
2 à 5 jours ouvrés pour la France
5 à 8 jours ouvrés pour l’Union européenne
10 à 12 jours ouvrés pour les autres territoires
Dans l’Email de livraison que reçoit le client à la validation de sa commande, ces délais de livraison seront indiqués.
Le délai de livraison peut être plus long que prévu, bien que le Vendeur mette tout en oeuvre pour livrer la commande dans les délais indiqués dans l’Email de Livraison. Si le Vendeur ne peut se conformer au délai indiqué dans l’Email de Livraison, il préviendra le Client dès que possible et lui indiquera une nouvelle date de livraison. Si le retard devait excéder sept jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai n’excédant pas 60 jours ouvrés. Si le Client a reçu les articles commandés après sa demande d’annulation, le Vendeur rembrousera les articles commandés dès qu’ils nous seront entièrement retournés et ce, dans leur état d’origine.
5.2. Suivi de la livraison
Lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, un numéro de suivi de commande est communiqué au Client pour lui permettre de suivre la progression de la livraison de sa Commande auprès du site du transporteur.
ARTICLE 6. Garanties
Les produits vendus via le Site peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans les conditions fixées au présent Contrat et par la loi applicable au Contrat.
6.1. Droit et délai de rétractation du Client
Conformément à la Directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance et à l’article L. 121-20 du Code français de la consommation, le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la date de livraison, pour retourner à ses frais, les produits commandés et demander leur remboursement.
La rétractation de la Commande par le Client ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été retourné au Vendeur dans ce délai et dans les conditions décrites à l’article 6.3 ci-dessous. Le cas échéant, le remboursement du Client sera effectué par restitution de crédit sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la Commande, dans le mois suivant la réception du colis de retour par le Vendeur.
6.2. Garanties légales
6.2.1 Garantie de conformité
Le Client bénéficie d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »
6.2.2 Garantie des vices cachés
L’article 1641 du Code civil français dispose que « Le Vendeur est responsable des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
6.3. Conditions de retour des produits au Vendeur
Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie particulière, le délai et les conditions de garantie sont détaillés dans la fiche décrivant le produit concerné. Le Client souhaitant retourner un produit au Vendeur doit contacter le Vendeur en écrivant à lineagio.bastia@orange.fr ou en appelant le +33 (0) 495483190 (du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00).
Les produits retournés par le Client au Vendeur doivent être adressés à :
SAS EG 2B
LINEA GIO
1 RUE ABBATUCCI
20200 BASTIA
Le retour du produit au Vendeur est la responsabilité du Client. En conséquence, le Vendeur conseille au Client d’effectuer le retour du produit concerné par un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé au Vendeur. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ne parvenait pas au Vendeur, le Client ne serait pas en mesure d’interroger le transporteur pour localiser le colis de retour.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Toutefois, dans le cas d’une anomalie du produit par rapport à sa description figurant sur le Bon de Commande ou d’une erreur imputable au Vendeur sur la nature du produit livré au Client par rapport au produit commandé par ce dernier, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur la base du tarif lent du service postal en vigueur dans le pays de résidence du Client.
A réception du colis de retour, le Vendeur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le Vendeur et le produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts du Vendeur, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.
Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits qui lui ont été livrés par le Vendeur, les produits étant alors réputés conformes à leur description et à la Commande et exempts de tout vice apparent.
6.4. Echanges
La demande d’échange du Client doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison du produit et dans les conditions décrites à l’article 6.3 ci-dessus. Si la Commande par le Client d’un nouveau produit en échange d’un produit livré est d’un montant supérieur à celui du produit livré, le Client doit joindre à la demande d’échange le paiement de la différence. A l’inverse, si le montant du nouveau produit souhaité par le Client est inférieur à celui du produit livré au Client et retourné par ce dernier au Vendeur, le Client sera remboursé par le Vendeur du montant de la différence.
6.5. Remboursement
La demande de remboursement d’un produit doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison du produit. Elle ne sera prise en compte que sous réserve que le produit dont le remboursement est demandé par le Client au Vendeur ait été retourné dans ce délai au Vendeur dans les conditions décrites à l’article 6.3 ci-dessus. Le montant du remboursement du produit retourné au Vendeur pourra être réduit des éventuels frais de traitement de la Commande initialement passée par le Client, sauf conditions particulières mentionnées sur le Bon de Commande.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’un produit offert gratuitement au Client ou acheté par ce dernier avec une Réduction, le Client sera remboursé à hauteur de sa valeur achetée effectivement par le Client et non de son prix public.
ARTICLE 7. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.
ARTICLE 8. Signature, preuve et archivage électroniques
Conformément à la Directive européenne 1999/93 du 13 décembre 1999 et à la loi française 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande constituent la preuve de l’intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité auprès du Client du montant total de la Commande. De la même manière, l’acceptation explicite du Contrat par le Client équivaut à la signature dudit Contrat par le Client, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite pour la conclusion et l’exécution du Contrat.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, dates et heures de consultation du Site et de Commande et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des moyens de preuve recevable, valide, opposable entre les Parties et en justice et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie intègre et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil français.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire par un tiers, le Client est invité à en informer le Vendeur sans délai en écrivant à lineagio.bastia@orange.fr ou en appelant le +33 (0) 4 95 48 31 90 et en rappelant au Vendeur le numéro de carte bancaire concerné, la date de la Commande et en justifiant de son identité, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur. Le cas échéant, la réparation ou le remboursement du Client pourront être demandés par le Client à la banque émettrice de sa carte bancaire, dans les conditions fixées par les lois et contrats applicables à la banque concernée.
